Informations légales
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 11 septembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent les prestations proposées par Zura Drive à ses clients particuliers : la vente de véhicules, la recherche personnalisée de véhicules, la location de véhicules sans chauffeur et la mise à disposition d'un chauffeur privé. Elles s'appliquent dès la confirmation d'une commande ou d'une réservation, et prévalent sur tout autre document.
L'identité et les coordonnées du vendeur figurent dans les mentions légales.
2. Devis, commande et prix
Les informations publiées sur le site — disponibilités, caractéristiques, tarifs, estimations — sont indicatives et ne constituent pas une offre contractuelle. Toute demande donne lieu à un devis écrit, valable trente jours sauf mention contraire.
Le contrat n'est formé qu'à l'acceptation expresse du devis par le client et, le cas échéant, au versement de l'acompte. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Les frais de livraison, de carburant, de péage et de stationnement restent à la charge du client sauf stipulation contraire au devis.
Un acompte de
3. Vente de véhicules
Le transfert de propriété intervient au paiement intégral du prix. Le transfert des risques intervient à la remise matérielle du véhicule. La date de livraison convenue au devis est une date ferme ; en cas de retard imputable au vendeur, le client peut résoudre la vente dans les conditions des articles L216-2 et suivants du code de la consommation.
Les véhicules d'occasion sont vendus dans leur état au jour de la vente, décrit au devis et au procès-verbal de livraison. Le kilométrage, l'historique d'entretien et les éventuels sinistres connus sont communiqués au client avant la commande.
4. Garanties
Le client bénéficie de plein droit, et sans frais, de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Ces garanties sont indépendantes de toute garantie commerciale et ne peuvent être écartées.
Au titre de la garantie légale de conformité, le client dispose de deux ans à compter de la délivrance du véhicule pour agir. Au titre des vices cachés, il dispose de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans les deux cas, il peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente.
S'y ajoute une garantie commerciale de 12 mois minimum, portée par
5. Location sans chauffeur
- Âge minimum du conducteur
à compléter - Ancienneté du permis
à compléter - Dépôt de garantie
à compléter - Franchise en cas de dommage
à compléter - Kilométrage inclus
à compléter - Kilomètre supplémentaire
à compléter - Zone de circulation autorisée
à compléter - Retard à la restitution
à compléter
Le conducteur présente un permis de conduire en cours de validité, une pièce d'identité et un justificatif de domicile. Seules les personnes désignées au contrat sont autorisées à conduire le véhicule. La sous-location est interdite.
Le véhicule est remis avec le plein et doit être restitué avec le plein. Un état des lieux contradictoire est établi au départ et au retour. Les amendes et contraventions constatées pendant la période de location restent à la charge du client.
Le dépôt de garantie est restitué après l'état des lieux de retour, déduction faite des sommes éventuellement dues. Il ne constitue ni un acompte, ni un plafond d'indemnisation.
6. Chauffeur privé
La prestation comprend le véhicule, le chauffeur et le carburant, pour la durée et l'itinéraire convenus au devis. La durée minimale facturée est de
Toute attente ou tout dépassement de la durée convenue est facturé
Le chauffeur peut refuser de prendre en charge un passager dont l'état ou le comportement compromet la sécurité, ainsi que tout transport contraire à la réglementation. Le nombre de passagers ne peut excéder celui inscrit sur la carte grise du véhicule.
7. Droit de rétractation
Pour une vente conclue à distance, le client dispose de quatorze jours à compter de la réception du véhicule pour se rétracter, sans motif ni pénalité, conformément à l'article L221-18 du code de la consommation. Il en informe Zura Drive par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à contact@zuradrive.com. Les frais de retour restent à sa charge.
Pour une location ou une prestation de chauffeur, le droit de rétractation ne s'applique pas : l'article L221-28, 12° du code de la consommation en écarte les prestations de location de voiture devant être fournies à une date ou selon une période déterminée. La réservation est donc ferme dès sa confirmation, et seules les conditions d'annulation ci-dessous s'appliquent.
8. Annulation et modification
Une réservation peut être annulée sans frais jusqu'à
Zura Drive se réserve le droit d'annuler une réservation en cas d'immobilisation du véhicule ou de force majeure. Le client se voit alors proposer un véhicule de catégorie équivalente ou, à défaut, le remboursement intégral des sommes versées, à l'exclusion de toute autre indemnité.
9. Assurance et responsabilité
Les véhicules de location sont assurés pour la responsabilité civile et les dommages, sous réserve de la franchise indiquée à l'article 5. La garantie est écartée en cas de conduite sans permis valide, sous l'empire d'un état alcoolique ou de stupéfiants, en compétition, hors de la zone autorisée, ou par un conducteur non désigné au contrat. Dans ces situations, le client répond de l'intégralité des dommages.
La responsabilité de Zura Drive est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations. Elle ne couvre pas les préjudices indirects, notamment la perte d'exploitation ou le manque à gagner. Aucune limitation ne s'applique en cas de dommage corporel ou de faute lourde.
10. Réclamation et médiation
Toute réclamation est adressée à contact@zuradrive.com. Zura Drive s'engage à y répondre sous quinze jours.
À défaut de solution amiable, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Zura Drive, conformément à l'article L612-1 du code de la consommation :
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de la médiation, les tribunaux français sont compétents. Le client consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de résidence.
Si une clause des présentes conditions était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein effet.